Précisions sur les critères d'attribution des autorisations de plantation, replantation et de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2012-2013

Le 10 septembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/09/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées



Un arrêté du 9 août 2012 fixe les critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013.
L'arrêté du 9 août 2012 précise que des critères objectifs permettent d'accepter, rejeter ou classer les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation, dans le respect de l'article R. 665-6 du Code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté établit, entre autres, les critères régionaux, de recevabilité et de priorité.
 
Afin d'obtenir une autorisation, le demandeur doit remplir plusieurs conditions cumulatives parmi lesquelles figurent :
- l’obligation de ne pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu ;
- l'obligation d'exploiter la totalité du potentiel de production en appellation d'origine dont il dispose au sein de son exploitation.
 
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation de plantation de vignes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation et celles présentées à la suite de cas de force majeure sont considérées comme prioritaires. Celle présentée à la suite d'un cas de force majeure doit être réalisée au plus tard un an après la date de péremption du droit.
 
Pour information, l'article R. 665-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose que "Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 665-7 à R. 665-10 aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées..."
 
Sources : Arrêté du 9 août 2012 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013, JO du 5 septembre 2012

 



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