Précisions sur les critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins IGP pour la campagne 2012-2013

Le 06 septembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/08/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées



Un arrêté du 16 août 2012 fixe les critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013. Ce texte vient préciser les critères qui doivent être respectés tant par le demandeur d'une autorisation de plantation de vignes, que par l'exploitation viticole et la plantation.
L'arrêté du 16 août 2012 établit, entre autres, les critères régionaux, de recevabilité et de priorité.
Afin d'obtenir une autorisation de plantation de vignes, le demandeur doit remplir plusieurs conditions cumulatives parmi lesquelles figurent :
- l'obligation de ne pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu ;
- l'obligation d'acquérir antérieurement des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins antérieure.
 
Les demandes d'autorisation de plantation de vignes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation et celles présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles sont considérées comme prioritaires. Ces demandes doivent être réalisées au plus tard un an après la date de péremption du droit.
 
Par ailleurs, les plantations doivent répondre à des dispositions relatives aux variétés à planter ou encore sur la superficie de la plantation. 
L'arrêté du 16 août 2012 apporte également des précisions sur les plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement de l'exploitation (PDE) de jeunes agriculteurs et sur l'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine.
 
A noter, les demandes d'autorisation de plantations de vignes doivent être remises au plus tard le 30 septembre 2012 auprès des services de FranceAgriMer.
 
Pour rappel, le bénéfice de la dénomination "vin de pays" suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions définies par le décret n°2000-848 du 1 septembre 2000. Ce décret précise, notamment, que les vins de pays sont :
- produits à partir de raisins récoltés dans un département ou une zone de production définie conformément à l'article R. 641-57 du Code rural et de la pêche maritime et vinifiés dans ce même département ou cette même zone ainsi que dans leurs arrondissements limitrophes ;
 
- produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Sources : Arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013, JO du 28 août 2012

 



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