Précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale

Le 22 décembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/12/2011 par Bassanza Alda

Remise directe au consommateur > Restauration

 La circulaire DGER/SDPF/C2011-2012 du 13 décembre 2011 vient expliciter les conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et les modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation.

Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 a ajouté de nouvelles dispositions, dans le Code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. Un arrêté du 5 octobre 2011 est venu établir le cahier des charges et le référentiel de la formation professionnelle spécifique en matière d'hygiène alimentaire, adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. Les modalités de mise en œuvre de l'action de formation font l'objet de la circulaire DGER/SDPF/C2011-2012 du 13 décembre 2011, qui précise également les modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.
 
Le cahier des charges
 
Conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail, les personnes souhaitant dispenser l'action de formation professionnelle spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ont l'obligation de déclarer leur intention de mettre en œuvre cette formation. Cette déclaration doit être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), ou à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM). Une base de données nationale alimentée dénommée "ROFHYA" permet d'identifier les dispensateurs de formation. L'objectif du répertoire national des dispensateurs de formation "est d'identifier l'activité de formation en hygiène alimentaire des dispensateurs de formation et, à travers cette identification de rendre visible l'offre de formation pour chacun des trois secteurs d'activités des établissements de restauration commerciale".
 
Le référentiel de formation en hygiène alimentaire pour les établissements de restauration commerciale
 
L'arrêté du 5 octobre 2011 détaille le contenu de la formation dans un référentiel de formation prévu à l'annexe II. Ce référentiel dresse notamment la liste des risques pour le consommateur ainsi que les moyens de les maitriser. 
La circulaire précise que la formation en hygiène alimentaire doit permettre aux personnels d'entreprises de restauration commerciale d'acquérir "les capacités nécessaires à l'organisation et à la gestion de leurs activités dans des conditions d'hygiène conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client".
La circulaire rappelle, par ailleurs, que le référentiel de formation est constitué d'un référentiel de capacités et d'un référentiel de formation. Le premier par exemple identifie les activités que les stagiaires doivent être capables de réaliser à l'issue de la formation.
 
Pour rappel, l'arrêté du 5 octobre 2011 entrera en vigueur le 1er octobre 2012. 
 
Sources : Circulaire DGER/SDPF/C2011-2012 du 13/12/2011 Conditions de mise en œuvre de l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime et modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation, BO Maaprat n°50 du 15 décembre 2011
 

 



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