Précisions sur les conditions d’agrément des établissements de production de viandes fraîches et d’abats de bovins exportés vers le japon

Le 15 février 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/02/2013 par Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation



La note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8023 du 29 janvier 2013 détaille les exigences spécifiques pour l’agrément des établissement autorisés à exporter des viandes fraîches et des abats de bovins vers le Japon. Ce document est publié à la suite de la levée par le Japon de l’embargo sur les viandes bovines françaises, effective depuis le 1er février 2013.
Cette note précise les exigences à respecter par les producteurs français de viandes fraîches et des abats de bovins, pour obtenir l'agrément spécifique "Export-Japon" requis pour tous les établissements produisant les denrées exportées, à chaque étape de leur transformation, depuis l'abattage jusqu'à l'entreposage.
 
Ce document donne notamment des précisions sur les exclusions. Ainsi, seuls les produits issus d’animaux de moins de 30 mois, nés et élevés dans un pays autorisé par le Japon, peuvent être exportés. Par ailleurs, les produits exportés ne doivent pas contenir de matériels à risques spécifiés (MRS) tels que définis par la réglementation japonaise.
La note précise sur ce point qu'en pratique, le retrait des MRS listés dans la réglementation européenne permet de satisfaire cette exigence pour l’ensemble des productions issues de bovins de moins de 30 mois (annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles).
 
La note de la DGAL du 29 janvier 2013 liste également les exigences particulières des autorités japonaises. Entre autres, pour les produits exportés, un étiquetage spécifique portant la mention "JAPON" doit être apposée sur chaque carton qui sera expédié.
 
Elle précise également qu'il n’existe pas de dossier d'agrément type à constituer à l’appui de la demande d’agrément "Export-Japon" pour les viandes fraîches et abats de bovins.
 
Enfin, elle décrit les contrôles exercés par les autorités françaises et japonaises sur les produits exportés.
 
Pour information, cette note a été établie en complément de la note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2011-8254 du 30 novembre 2011 récapitulant les conditions d’agrément des établissements à l’exportation vers certains pays tiers de viandes fraîches, de produits à base de viande d’animaux de boucherie et de volailles, de produits laitiers et de produits de la pêche et des conditions.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/SDASEI/N2013-8023 du 29 janvier 2013, Japon - Conditions d’agrément des établissements de production de viandes fraîches et d’abats de bovins exportés vers le JAPON, BO Maaf n°5 du 1er février 2013
 
 

 



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