Précisions sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Le 19 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/10/2011 par Salma Lamari

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Répondant à la question écrite d'un sénateur sur les allégations nutritionnelles et de santé, le secrétariat d'Etat chargé à la santé précise la position de la France sur cette question et fait le point sur la réglementation en matière d'allégations.

 
Dans sa question, le sénateur demande notamment si les petites et moyennes entreprises (PME) ne pourraient pas souffrir d'une procédure d'autorisation trop compliquée et trop coûteuse. Par ailleurs, il s'inquiète de voir l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) refuser de les allégations utilisés pour de nombreuses substances qui, pourtant, pourraient avoir des effets bénéfiques sur la santé. 
 
Dans sa réponse, le secrétariat d'Etat chargé à la santé précise que le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires autorise l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé "qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique afin de protéger les consommateurs."
En outre, le secrétariat d'Etat chargé de la santé rappelle que l'Efsa, avant d'établir une liste définitive des allégations qui seront finalement autorisées, a réuni les opérateurs du secteur agroalimentaire et les représentants des Etats membres et a mis en place des groupes de travail. Les autorités françaises lui ont également transmis les demandes des exploitants du secteur alimentaire et la Commission a demandé des procédures d'évaluation complémentaires en ce qui concerne certaines allégations. 
Les produits importés sur le marché européen sont soumis aux mêmes règles que les produits européens : le secrétariat d'Etat chargé à la santé souligne donc qu'il n'existe aucun "éventuel désavantage concurrentiel."
Enfin, il affirme que "les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement ceux qui ont fait évaluer un dossier." 
 
Pour mémoire, le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 distingue dans son article 2 deux type d'allégations :
- les"allégations nutritionnelles qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques" ;
- les "allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé".
 
Sources : Réponse du Secrétariat chargé de la santé à la question écrite n° 14313 de M. Robert Navarro, JO Sénat du 6 octobre 2011.
 


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