Précisions sur le refus de permis de construire en l’absence de document d'urbanisme

Le jeudi 23 mars 2017 à 08h 35 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère du Logement rappelle que le RNU (Règlement national d'urbanisme) ne permet de construire que dans les parties...

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