Précisions sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le 18 juin 2007 par Xavier Brossard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire interministérielle du 23 avril 2007, non publiée, indique aux préfets les modalités d'instruction des dossiers de demande de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention.

Un dossier détaillé de présentation des textes de référence, des modalités de gestion du FPRNM et des différentes mesures de prévention susceptibles d'être financées, comme les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques (PPR), figure en pièce-jointe de cette circulaire.

Initialement destiné à l'indemnisation de l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur, l'utilisation du FPRNM a été étendue à d'autres situations (voir le bulletin Envirodroit.net du 18 janvier 2005). Dans ce cadre, cette circulaire vient préciser, par l'intermédiaire du dossier de présentation qui lui est annexé, les modalités de gestion et d'utilisation de ce fonds.

Ce dossier de présentation précise dans un premier temps le cadre législatif et règlementaire applicable en la matière et définit les conditions d'utilisation de ce fond.

Trois catégories de dépenses entrent dans le champ d'action du FPRNM et peuvent ainsi être financées par lui :
- dépenses d'acquisition de biens exposés et dépenses connexes ;
- dépenses de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
- dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.

Dans ce cadre, le dossier recense les différents types de projet entrant dans ces catégories et les classe selon la typologie de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) (fiche I-3). A cet effet, il présente une fiche technique rappellant l'objet de la procédure pour chaque type de projet éligible.

Il revient également sur les modalités de gestion du FPRNM et précise les conditions :
- d'instruction des demandes ;
- de programmation des dépenses prévisibles ;
- de délégation des crédits ;
- d'exécution et de contrôle des dépenses.

A noter, cette circulaire annule et remplace la circulaire interministérielle du 23 février 2005 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention.

Pour information, les mesures que le FPRNM peut prendre en charge ainsi que leur nature sont prévues par l'article L. 561-3 du Code de l'environnement.



Source :
- Circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risque majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention, non publiée ;
- Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), "dossier de présentation".




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