Précisions sur le décret relatif à l'interdiction de fumer

Le 22 janvier 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire n° SAT 06/020 du 21 décembre 2006 du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement fixe le plan d'action du ministère chargé du travail sur la mise en œuvre effective du décret relatif à l'interdiction de fumer. De plus, un arrêté du 3 janvier 2007 fixe les modèles des panneaux d'interdiction de fumer.

Cette circulaire expose la façon dont les services et les acteurs doivent être informés et sensibilisés à cette nouvelle réglementation. Ce plan d'action fait suite à la circulaire du 29 novembre 2006 qui précisait les principales dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer. Le plan d'action mentionne que le contrôle du respect des dispositions du décret sera fait en fonction des indications contenues dans la circulaire du 29 novembre 2006. L'inspection du travail devra tout particulièrement veiller au respect de cette nouvelle réglementation et plus particulièrement, lors de l'installation d'un fumoir, l'inspection devra s'assurer de la régularité des consultations obligatoires et de la conformité du dispositif d'extraction mécanique.

La circulaire indique notamment que la Direction générale du travail a inscrit dans la programmation annuelle des activités prioritaires de l'inspection du travail une campagne de contrôle ciblée sur le tabac du 1er février au 15 mars 2007.

Par ailleurs, un arrêté du 3 janvier 2007 fixe les modèles de signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, et la signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du Code de la santé publique. L'arrêté précise les dispositions graphiques que doivent respecter ces signalisations.

Pour rappel, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs et notamment dans les locaux de travail. Ces dispositions de ce décret sont intégrées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du Code de la santé publique. Ainsi, à compter du 1er février 2007, il ne sera possible de fumer que dans un local spécifique respectant des normes strictes de ventilation et d'entretien.



Source :
- Direction générale du travail du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement, Plan d'action du ministère du travail sur la mise en oeuvre effective du décret relatif à l'interdiction de fumer, SAT 06/020, 21 décembre 2006 ;
- Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique, JO du 13 janvier 2007




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