Précisions sur le caractère délibéré d'une violation à une obligation de sécurité

Le lundi 27 octobre 2014 à 09h 03 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de Cassation précise les critères retenus pour la qualification d'une "violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence", dans le...

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