Précisions sur la TGAP applicable aux transferts de DIS vers un autre Etat

Le 11 juin 2007 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 23 janvier 2007 invite les préfets à transmettre une fiche d'information (jointe à la circulaire) à toute personne qui leur notifiera, ou qui leur a notifié après le 1er janvier 2006, un transfert transfrontalier de déchets industriels spéciaux (DIS) à l’étranger. Cette taxe est à acquitter pour tout transfert de DIS de la France vers un autre Etat, notifié au titre du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Depuis le 1er janvier 2006, toute personne qui transfère ou fait transférer des DIS vers un autre Etat en application du règlement (CEE) nº 259/93 du 1er février 1993 doit s'acquitter de la TGAP, sauf si les DIS transférés font l'objet d'une valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux (article 266 sexies du Code des douanes).

Les redevables de cette taxe peuvent être facilement identifiés puisque, en application du règlement (CEE) nº 259/93 du 1er février 1993, le transfert vers un autre Etat de ces déchets fait l'objet d'une notification préalable à l'administration. Il appartient aux redevables d'effectuer les démarches nécessaires à l'acquittement et à la liquidation de la taxe auprès de l'administration.

Dans le souci d'informer convenablement ces redevables, les préfets devront leur transmettre la fiche annexée à la circulaire. Cette fiche a pour objet de préciser les formalités à remplir par la personne notifiant un transfert transfrontalier de DIS à l'étranger (dans la plupart des cas, cette personne est le producteur du DIS). Elle rappelle notamment que :

- cette taxe est assise sur les quantités de DIS transférés ;

- la déclaration doit être faite au plus tard le 10 avril pour la taxe due au titre de l'année précédente (dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du Code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre ;

- la déclaration et son moyen de paiement doivent être déposés auprès du service de Nice-Port (recette des douanes de Nice-Port – 06800 Nice).

Pour rappel, c'est l'article 85 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 qui a modifié les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes afin d'assujettir à la TGAP le traitement de DIS dans un autre Etat. En effet, alors que la réduction des transferts de déchets est un objectif fixé par la loi, il était anormal que le traitement de déchets industriels spéciaux dans un autre Etat soit exonéré du paiement de cette taxe.



Source : Circulaire du 23 janvier 2007 relative à la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets industriels spéciaux, BO Medad n° 2007/8 du 30 avril 2007




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