Précisions sur la remise en état d’une décharge

Le 25 février 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 4 octobre 2007, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête d’une société demandant l’annulation des deux arrêtés des 5 septembre 2001 et 12 avril 2002 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne lui avait imposé des prescriptions complémentaires pour la mise en conformité et la remise en état d’une décharge et la constitution de garanties. En ce qui concerne la remise en état du site, la cour estime que l’arrêté a vocation à s’appliquer bien que l’exploitation de la décharge ait cessé, "la société ne pouvant utilement invoquer la cessation de son exploitation". Pour ce qui est des modalités de cette remise en état, la cour estime que le dispositif "Enkadrain" préconisé par l’arrêté pour empêcher l’infiltration des eaux pluviales est plus efficace que celui, moins onéreux, proposé par la société et qu’il devra donc être respecté.

L’exploitation d’une décharge destinée à recevoir des résidus urbains et des déchets industriels non dangereux avait cessé en septembre 1999, sans que la société ait informé le service compétent. Dans deux arrêtés des 5 septembre 2001 et 12 avril 2002, le préfet de Seine-et-Marne avait imposé à la société exploitante des prescriptions supplémentaires pour la remise en état de la décharge ainsi que la constitution de garanties. La société a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler ces arrêtés. Cependant, dans un jugement du 11 mars 2005, le tribunal a seulement réduit le montant des garanties financières. La société fait donc appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris.

La cour rappelle que l’article 34-1 du décret n°77-1133 du 31 septembre 1997, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (devenu article R. 512-74 du Code de l’environnement), prévoit que dès lors que l’exploitation d’une ICPE prend fin, l’exploitant doit remettre son site dans en état. De plus, le préfet peut "à tout moment imposer les prescriptions relatives à la remise en état du site". En conséquence, le préfet pouvait tout à fait imposer des prescriptions supplémentaires à l’exploitant de la décharge et ce même si l’exploitation du site a cessé.

Par ailleurs, l’arrêté préfectoral autorisant la décharge préconisait qu’à la fin de l’exploitation, un dispositif nommé "Enkadrain" soit être mis en oeuvre pour empêcher l’infiltration des eaux pluviales. La société propose de substituer à ce dispositif particulièrement coûteux un autre système. Cependant elle n’apporte aucun élément justifiant que le choix qu’elle propose serait aussi efficace que celui proposé par l’arrêté. La cour rejette donc cette demande.

Pour rappel, c'est l'article R. 512-74 du Code de l'environnement qui contient les règles à suivre quand une ICPE est mise à l'arrêt définitif. Il est notamment prévu que l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'installation, la mise en sécurité du site et qu'il prend les mesures de remise en état nécessaires à un usage futur des lieux.


Source : Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 05PA02318.


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