Précisions sur la règlementation relative aux denrées destinées à une alimentation particulière

Le 14 décembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 13/12/2011

Alimentation particulière > Aliments diététiques

 

En réponse à une question parlementaire du 16 novembre 2011, le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a fait le point sur législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière. 
Un parlementaire a souhaité savoir si la Commission européenne pouvait apporter plus de précisions concernant la proposition de règlement relative aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales qui prévoit une remise en cause de la législation spécifique sur les produits amaigrissants.
 
Le Commissaire précise que la proposition de texte vise à éliminer toute confusion dans l'intérêt des consommateurs : toutes les mentions relatives au contrôle du poids figurant sur les denrées alimentaires seront désormais régis par un seul acte législatif.
La Commission propose d'intégrer sous le régime du règlement (CE) nº 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les règles relatives à l'étiquetage et la composition des produits destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques. 
Enfin, la commission rappelle que cette proposition n'affaiblit pas la protection du consommateur.
 
Pour rappel, le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 distingue, dans son article 2, les "allégations nutritionnelles qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques" et les "allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé."
Son article 3 précise quant à lui que les allégations nutritionnelles et de santé ne peuvent être employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires que si elles sont conformes aux dispositions de ce règlement. Elles ne doivent pas :
- être inexactes, ambigües ou trompeuses ;
- susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ;
- encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire.
 
Sources : Réponse de la Commission à une question écrite "Législation européenne spécifique aux denrées destinées à une alimentation particulière", 16 novembre 2011.

 

 

 



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