Précisions sur la notion d'assainissement collectif et les critères de perception de la redevance associée

Le jeudi 07 février 2013 à 09h 12 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux usées Dans une décision du 13 décembre 2012, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a précisé les conditions nécessaires pour qu'une commune puisse percevoir la redevance d'assainissement collectif. A cette...

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