Précisions sur la mise en oeuvre du nouveau système de classement des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier

Le 05 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/11/2012 par Laurine Arnaud

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage

La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8208 du 23 octobre 2012 précise les conditions et modalités d'application du décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage et de ses arrêtés d'application, comme notamment l'arrêté du 12 octobre 2012, relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier. 

Elle donne des précisions sur les modalités de catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier sauvage à effectuer pour le 31 décembre 2012, en vue de la modulation de la redevance sanitaire.
 
Elle présente tout d'abord les textes réglementaires applicables et vient ensuite préciser comment déterminer la catégorie d'un abattoir, d'un atelier de traitement ou d'une chaine d'abattage, comment notifier la catégorie et comment l'enregistrer dans le système Sigal.
 
La note fournit par ailleurs en annexe :
- un modèle de protocole relatif aux conditions de mise en oeuvre de l’inspection sanitaire dans les abattoirs d’ongulés domestiques, de gibiers ongulés d’élevage et de ratites ;
- la liste des abattoirs concernés par un projet pilote à la date du 26 octobre 2012 ;
- des modèles de décision de notification de la catégorie d'un abattoir, d'une chaîne d'abattage ou d'un atelier de traitement du gibier.
 
Pour rappel, le décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 prévoit que la redevance sanitaire d'abattage doit être modulée en fonction du classement des établissements et des chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser. Le texte établit donc un système de classement des établissements en cinq catégories (catégories A à E). A chacune de ces catégories est associée une fréquence de contrôle. Pour pouvoir déterminer de quelle catégorie relève un établissement ou une chaîne d'abattage, le décret définit des critères objectifs de classement. Sont notamment pris en compte, le degré de conformité de l'établissement à la législation, la pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués par l'établissement, la participation du personnel aux opérations de contrôle et la mise en oeuvre d'un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8208 du 23 octobre 2012, Mise en oeuvre de la modulation de la redevance sanitaire d'abattage – modalités de catégorisation des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier agréés, BO Maaf du 26 octobre 2012

 



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