Précisions sur la législation en matière d'OGM

Le 27 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/03/2012 par Eglantine de Carpentier

Nouveaux aliments / OGM > Nouveaux aliments / OGM

Le 16 mars 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié les résultats d'une consultation publique relative à un Répondant à la question d'un sénateur sur la législation en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) , le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) fait le point sur l'état actuel de la réglementation en matière d'OGM en France. 

Le Maaprat précise ainsi que l'encadrement législatif des OGM a été renforcé par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) qui a : 
- créé un Haut Conseil des biotechnologies (HCB) indépendant et pluridisciplinaire, chargé d'évaluer les OGM ; 
- introduit la notion de filières qualifiées "sans OGM" dont les modalités seront définies par un décret ;
- prévu la fixation de conditions techniques visant à assurer la coexistence des cultures OGM et des cultures conventionnelles, notamment des distances d'isolement. 
 
Le Maaprat précise en outre que "les producteurs d'OGM sont tenus de déclarer leurs cultures à l'administration et également d'informer leurs voisins préalablement aux semis, selon les modalités établies par le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés."
 
Enfin, concernant l'évaluation des OGM, le Maaprat rappelle qu'elle est confiée : 
- au niveau nationale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour les aspects sanitaires et au HCB qui évalue en particulier les risques environnementaux ; 
- au niveau européen à l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Le Maaprat précise ainsi qu'un renforcement de l'évaluation des OGM est en cours à travers la révision des lignes directrices de l'Efsa, qui est actuellement examinée au niveau européen avec les États membres.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précise à l'article 4, que les denrées alimentaires génétiquement modifiés, pour être autorisées, ne doivent pas :
"- avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
- induire le consommateur en erreur ;
- différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur".
 
Sources : Réponse à la question écrite n° 21211 , JO Sénat du 15 mars 2012

 



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