Précisions sur la gestion des conflits d'intérêt au sein de l'Efsa

Le 11 janvier 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/01/2012 par Alda Bassanza

 Politique et Institutions > Mission et organisation des Institutions

En réponse à une question parlementaire du 14 décembre 2011, M. John Dalli, membre de la Commission européenne a fait le point sur l'organisation interne et le fonctionnement de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
Un parlementaire a souhaité savoir si la Commission européenne pouvait apporter plus de précisions sur les mesures envisagées afin de garantir le respect, par l'Efsa, des règles de procédure et la mise en œuvre d'une évaluation approfondie des conflits d'intérêt potentiels.
 
Le Commissaire précise que l'Efsa a été institué par le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Son article 22 (Missions de l'Autorité) prévoit que l'Efsa fournit des avis scientifiques et qu'elle constitue une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant des domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
 
Dans une réponse écrite au Médiateur européen du 13 décembre 2011, l'Efsa avait annoncé que ses règles de procédure internes avaient été révisées et améliorées. Toutefois, elle constate "la nécessité d’examiner certains aspects liés à la façon dont les conflits d’intérêt potentiels en rapport avec l’engagement de personnel sont perçus par le grand public".
 
Par ailleurs, l'Efsa signale qu'une nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques devait être adoptée avant la fin de 2011 et qu'un volet devait entre autres consacré aux règles concernant les membres du personnel.
 
Pour rappel, en plus de fixer les missions de l'Efsa, le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 apporte des précisions quant à son organisation, fonctionnement, indépendance, transparence, confidentialité et communication. Ainsi, son article 37 établit que "les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif et le directeur exécutif s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit".
 
Sources : Réponse de la Commission à une question écrite "Gestion des conflits d'intérêt au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)", 14 décembre 2011

 



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