Précisions sur la formation obligatoire en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration

Le 01 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 25/05/2011 par Eglantine de Carpentier

Hygiène des denrées alimentaires > Prescriptions générales

 

Répondant à la question d'un sénateur sur la publication du décret pour la formation obligatoire en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) apporte des précisions sur les contrôles effectués et les mesures à venir.
Le Maaprat rappelle que la connaissance par les professionnels des bonnes pratiques d'hygiène constitue un point de contrôle incontournable examiné lors des inspections conduites par les services officiels de contrôle au titre du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Il précise en outre, que les inspections menées en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de restauration portent sur l'ensemble des éléments permettant de juger de la conformité de l'établissement aux prescriptions réglementaires en vigueur : aménagement des locaux, conformité des équipements, hygiène du personnel, conformité des produits, qualité du fonctionnement, enregistrement-agrément.
 
Concernant les dispositions complémentaires aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, le Maaprat précise qu'elles ont été introduites dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), visant à rendre obligatoire le suivi par au moins une personne par établissement d'une formation spécifique d'hygiène alimentaire, selon un référentiel national défini par secteurs d'activité. Le décret précisant la liste des établissements concernés et les conditions que devront respecter les organismes délivrant cette formation est en cours de signature. Pour les professionnels du secteur de la restauration commerciale dans lequel des problèmes récurrents sont signalés, le référentiel de formation sera publié par arrêté au plus tard le 1er septembre 2011.
 
Enfin, le Maaprat précise que de nouvelles modalités de programmation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments ont été mises en place depuis le 1er janvier 2011 afin de donner une meilleure visibilité aux services sur les actions à mener dans les différents secteurs. Le secteur de la restauration commerciale fera ainsi l'objet d'actions de type "coups de poing" avec un objectif répressif, portant sur des contrôles très ciblés sur des points de non-conformité récurrents.
 
Toutes ces mesures ont pour objectif d'aboutir à un niveau d'hygiène général plus élevé en donnant une meilleure information à l'ensemble des acteurs (services de contrôle, opérateurs, consommateurs) sur les actions à mener dans les différents secteurs d'activité du commerce alimentaire.
 
Pour rappel, l'article 8 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a créé un article L. 233-4 dans le Code rural et de la pêche maritime qui précise que "le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné."
 
Source : Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à la question écrite n° 18169 de M. Alain Fauconnier, JO Sénat du 14 avril 2011

 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus