Précisions sur la compétence interrégionale et interdépartementale des préfets en matière de développement du territoire

Le mardi 24 avril 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Politique Le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 confie au préfet le rôle de délégué territorial de plusieurs établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et fixe dans le même temps la liste des...

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