Précisions sur l'utilisation de descripteurs génériques

Le 03 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/09/2013 Laurine Arnaud

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Le règlement (UE) n° 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixe les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations), au sens du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Selon le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, les descripteurs génériques sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, telles que par exemple les pastilles "digestives" ou "contre la toux". 
 
En application de l'article 1er paragraphe 3 de ce texte, la marque de fabrique, le nom commercial ou la dénomination de fantaisie qui apparaissent dans l'étiquetage ou la présentation d'une denrée alimentaire ou la publicité faite à son égard et qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé, peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, à condition que cet étiquetage, cette présentation ou cette publicité comporte également une allégation nutritionnelle ou de santé correspondante qui est conforme aux dispositions de ce texte.
 
L’article 1er paragraphe 4, ajoute qu'il est possible, pour les descripteurs génériques spécifiques qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, d’obtenir une dérogation à l’application des dispositions du paragraphe 3 précitées, à la demande des exploitants du secteur alimentaire concernés.
 
Le règlement (UE) n° 907/2013 du 20 septembre 2013 établit donc les règles selon lesquelles les demandes sont faites par les exploitants du secteur alimentaire, de façon à garantir que les demandes soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable.
 
Ainsi, l'annexe du texte précise les modalités d'introduction de la demande (Partie A) et détaille le contenu de la demande (Partie B).
 
Pour rappel, le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 s’applique à toutes les allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans :
- les communications à caractère commercial (étiquetage, présentation et campagnes publicitaires);
- les marques de fabrique et autres noms commerciaux qui peuvent être considérés comme des allégations nutritionnelles ou de santé.
Il s’applique aux allégations qui portent sur tout type d’aliment destiné au consommateur final, y compris aux aliments destinés à l’approvisionnement des restaurants, hôpitaux, cantines et autres.
 
Sources : Règlement (UE) n° 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations), JOUE L 251 du 21 septembre 2013
 


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