Précisions sur l'instauration de servitudes d'utilité près des cours d'eau

Le 21 février 2005 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 établit les modalités d'instauration de servitudes d'utilité publique instituées, en application de l'article L. 211-12 du Code de l'environnement. Il s'agit de servitudes qui peuvent être mises en place par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau, situés dans leur bassin versant ou dans une zone estuarienne.

Le décret définit successivement :

La procédure d'instauration des servitudes

- le contenu du dossier soumis à l'enquête publique (article 2) ;

- des modalités particulières de publicité de l'ouverture de l'enquête publique (article 3) ;

- la procédure d'instruction du dossier : le préfet doit statuer dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier. L'arrêté rendu par le préfet fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration, ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles. Il précise également les modalités de la déclaration spéciale applicables aux travaux et ouvrages non soumis à autorisation ou déclaration en vertu du Code de l'urbanisme (articles 4 et 7) ;

- les modalités de notification de l'arrêté préfectoral aux communes concernées, au bénéficiaire de la servitude et aux propriétaires intéressés.

- La détermination du montant des indemnités : si un accord sur les indemnités à verser aux propriétaires n'est pas obtenu dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation peut être saisi (article 6).

La procédure de déclaration des travaux ou ouvrages

L'arrêté préfectoral peut prévoir que certains travaux ou ouvrages dans le périmètre de la servitude seront soumis à déclaration (article 8). Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.

Les sanctions pénales

Des sanctions pénales sont prévues pour les cas d'infraction à ces dispositions, applicables également aux personnes morales. Une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 euros, article 131-13 du Code pénal) est encourue dans les cas de non respect de l'interdiction ou de la procédure de déclaration préalable de travaux ou ouvrages (article 11).

Enfin, est fixée la procédure que les collectivités doivent suivre pour prescrire aux preneurs de baux ruraux des modes d'utilisation du sol (en application de l'article L. 211-13 du Code de l'environnement).

Pour rappel, les servitudes d'utilité publique créées près des cours d'eau, prévues par l'article L. 211-12 du Code de l'environnement, ont comme double objectif de créer des zones temporaires de rétention des eaux de crues ou de ruissellement et des zones de mobilité du lit des cours d'eau en amont des zones urbanisées. Dans ce but, elles devraient limiter les possibilités des riverains d'interagir avec le bon écoulement des eaux.




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