Précisions sur l'encadrement réglementaire des compléments alimentaires

Le 19 octobre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 14/10/2011 par Eglantine de Carpentier

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Répondant à la question d'un sénateur sur l'encadrement réglementaire des compléments alimentaires, le secrétariat d'État chargé de la santé apporte des précisions sur la rédaction des arrêtés d'application du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. En effet ces arrêtés d'application devant lister les autres substances autorisées n'ont toujours pas été publiés. 
Le secrétariat d'État chargé de la santé précise ainsi que seul un arrêté reprenant la liste des vitamines et minéraux autorisés, ainsi que leurs teneurs maximales dans les compléments alimentaires, a été publié.  En outre, un projet d'arrêté établissant la liste des autres substances admises, dont les extraits de plantes, est en cours d'élaboration. 
 
Le secrétariat d'État chargé de la santé rappelle également que, suite à une modification de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2006, la responsabilité de fixer par arrêté cette liste des plantes et de préparations de plantes autorisées est confiée au ministre chargé de la consommation, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). 
 
Le secrétariat d'État chargé de la santé précise enfin qu'un dispositif de vigilance sur les denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, a été mis en place par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires. Il parachève ainsi le dispositif sur le plan de la sécurité sanitaire.
 
Pour information, le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 a modifié le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et notamment le 2° des articles 6 et 7 du décret du 20 mars 2006 afin que désormais, seul le ministre chargé de la consommation soit compétent en ce qui concerne l'autorisation préalable de certaines substances utilisées dans la composition des compléments alimentaires.
 
Sources : Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé à la question écrite n° 13937 de la sénatrice Mme M. San Vicente-Baudrin, JO Sénat du 6 octobre 2011
 
 


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