Précisions sur l’application du règlement relatif au transfert de déchets

Le 18 février 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 11 juillet 2007 concerne le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets. Elle rappelle que le règlement est applicable depuis le 12 juillet 2007 et contient une note présentant ses principales dispositions. La nouvelle procédure de notification y est plus particulièrement évoquée en raison du rôle accru des autorités d’expédition qui ont désormais la charge de transmettre le dossier de notification aux autorités compétentes de destination ou de transit.

Principales dispositions du règlement

·  La circulaire précise que les nouvelles dispositions du règlement s'appliquent à tout transfert notifié depuis le 12 juillet 2007 ainsi qu'à tout transfert notifié avant cette date et qui n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception par l'autorité compétente de destination au 12 juillet 2007.

·  Le règlement (CE) n° 1013/2006 introduit de nouvelles exemptions qui concernent notamment :
- les déchets produits à bord de véhicules, de trains, d'avions ou de navires jusqu'à ce que les déchets soient débarqués en vue de leur valorisation ou élimination ;
- les importations dans la Communauté de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise.

·  Précédemment au nombre de trois, les procédures de contrôle des transferts de déchets sont réduites à deux, correspondant au nombre de liste de déchets dont le transfert est autorisé :
- la procédure de transfert accompagnée de certaines informations (procédure dite de la liste "verte") : de nouvelles exigences sont introduites dès lors que la quantité transférée est supérieure à 20 kg, en particulier la nécessité que le transfert soit accompagné d'une copie du contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire ;
- la procédure de notification et de consentement écrit préalable (procédure dite de la liste "orange").

·  Une interdiction explicite d'exportation hors de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des déchets dangereux non listés est désormais posée. Il est ainsi mis fin au système d'autorisation existant auparavant.

·  Le règlement introduit la notion de "gestion écologiquement rationnelle". Le but est d'assurer que les déchets soient gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir les déchets.

·  Dans le cas où un transfert ne peut être mené à bien, le notifiant a l'obligation de reprendre le déchet, en principe à ses frais.

·  Les Etats doivent assurer un contrôle renforcé des transferts de déchets pour lutter contre le trafic illicite.

Nouvelle procédure de notification (article 7 du règlement)

Le règlement a introduit une nouvelle procédure de transfert de déchets : la notification avec consentement préalable. Pour les transferts de déchets destinés à la valorisation, le consentement écrit est désormais la règle.
La notification doit être envoyée, par le notifiant, à l'autorité compétente d'expédition uniquement, qui attribue au dossier un numéro de notification. L'autorité d'expédition transmet la notification à l'autorité de destination, et si besoin des copies aux autorités de transit et informe le notifiant. Dans la circulaire, le ministre invite les préfets à déléguer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) de leur région l'instruction des notifications relevant de leur compétence d'après le règlement actuel.
Les autorités doivent donner leur consentement ou leurs objections dans un délai de 30 jours, chaque autorité prend sa décision et la communique au notifiant avec copie aux autres autorités.
La circulaire rappelle que le dossier de notification doit être constitué des formulaires de notification et de mouvements figurant aux annexes du règlement et accompagné d'informations et de documents prévus dans l'annexe II et indique quels sont les motifs d'objection qui peuvent être soulevés par les autorités notamment la condamnation du notifiant ou du destinataire pour trafic illicite de déchets ou tout autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.

Pour rappel, le nouveau règlement communautaire (CE) n° 1013/2006 relatif au transfert de déchets a été publié au JOUE du 12 juillet 2006 et s'applique depuis le 12 juillet 2007. Il décrit les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets en fonction de l'origine, de la destination, de l'itinéraire et du type de déchets. Il s'est substitué au règlement (CE) n° 259/93/CEE du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.



Source : Circulaire du 11 juillet 2007 relative à la publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, BO Medad n° 2007/24 du 30 décembre 2007




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