Précisions sur l'application de la réglementation européenne relative aux vins biologiques à l'élaboration des vins doux naturels par mutage

Le 15 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 11/10/2012 par Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées



Répondant à la question d'un sénateur sur l'impact de la réglementation européenne relative aux vins biologiques, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) apporte des précisions sur l'application de ces règles à l'élaboration des vins doux naturels par mutage.
Le Maaf rappelle que le respect des règles concernant la vinification biologique établies par le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, est devenu obligatoire depuis le 1er août 2012. 
Son article 29 quater (Utilisation de certains produits et substances) prévoit que "les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques". Le Ministère souligne que "cela s'applique en particulier à l'alcool vinique utilisé pour le mutage des vins doux naturels" et que le règlement ne prévoit aucune dérogation à cette règle.
 
Concernant la production des vins doux naturels biologiques pour la prochaine récolte, le Maaf précise que le caractère biologique d'un vin est reconnu rétroactivement lorsque le procédé de vinification utilisé est conforme aux exigences du règlement d’exécution (UE) n° 203/2012 du 8 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008. Ainsi, l'obtention de l'alcool de mutage biologique est possible dès août 2012.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 contient les dispositions de base du développement durable de la production biologique et fixe les objectifs et les principes communs qui fondent les règles qu'il énonce concernant :
a) tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents ;
b) l'utilisation dans l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production biologique.
 
Sources : Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 00513 de M. François Calvet, JO Sénat du 27 septembre 2012

 



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