Précisions sur l'application de la réglementation européenne concernant la désalcoolisation des vins

Le 31 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/10/2012 par Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées



Répondant à la question d'un sénateur sur la désalcoolisation des vins, le ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) apporte des précisions sur la réglementation communautaire en la matière et les règles concernant l'aptitude au contact alimentaire des équipements utilisés.
Dans sa question, le sénateur soulignait les difficultés liées à la production des vins désalcoolisés en France à cause de la position de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui considère que le contacteur à membranes qui sert à la séparation eau/alcool n'a pas les certificats nécessaires à la preuve de son alimentarité. 
 
Le Maaf rappelle que la désalcoolisation partielle des vins a été autorisée par le règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s’y appliquent, et qu'elle peut donc être utilisée par les producteurs français sous certaines conditions. Le produit obtenu par le biais de cette technique ainsi que la méthode utilisée doivent être conformes aux prescriptions générales en matière de sécurité des denrées alimentaires et d'aptitude au contact alimentaire des équipements. 
Ainsi, le ministère précise :
- que les producteurs ont l'obligation de démontrer l'alimentarité des équipements c'est à dire des membranes utilisées pour la désalcoolisation partielle des vins ;
- "qu'il n'appartient pas aux autorités de contrôle d'effectuer l'évaluation des équipements ou de délivrer des autorisations d'exploiter un équipement particulier à la différence de la bonne application des règles régissant ce domaine particulier (déclaration de conformité et documentation technique pertinente mise à disposition des utilisateurs de l'équipement par le responsable de sa mise sur le marché) qui, elle, doit être vérifiée par la DGCCRF".
- que jusqu'à présent, aucun retrait de la mise sur le marché d'équipements n'a été effectué.
 
A noter, des travaux sont en cours en vue d'encadrer l'utilisation de la technique de désalcoolisation des vins. Des résolutions ont été adoptées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) afin de repousser la limite de la correction en alcool des vins à 20 %. Ainsi, les produits qui ne répondraient pas à la définition du vin seraient définis comme étant des boissons obtenues par désalcoolisation.
 
Pour information, les prescriptions pour le traitement de désalcoolisation partielle des vins sont fixées à l'Appendice 10 de l'annexe I A (Pratiques et traitements oenologiques autorisés) du règlement (CE) n° 606/2009 du 10 juillet 2009. Il précise par exemple que "ce traitement vise à obtenir un vin partiellement désalcoolisé, par élimination d’une partie de l’alcool (éthanol) du vin à l’aide de techniques physiques séparatives". Les vins traités ne doivent pas présenter de défauts organoleptiques et doivent être aptes à la consommation humaine directe et la diminution du titre alcoométrique volumique acquis ne peut être supérieure à 2 % vol.
 
Sources : Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23840 de M. Roland Courteau, JO Sénat du 18 octobre 2012
 
 

 



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