Précisions suite à l'entrée en vigueur de la directive relative au bien être des poules pondeuses

Le 13 mars 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 08/03/2012 par Eglantine de Carpentier

Animaux et alimentation animale > Bien-être des animaux
 

Par la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8046 du 28 février 2012 le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) modifie la note de Service DGAL/SDSPA/N2012-8013 du 11 janvier 2012 relative aux mesures à mettre en place dans le cadre de l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012 de l’article 5 de la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. 
La note de service du 28 février 2012 souligne les enjeux communautaires importants en rappelant qu'une procédure d'infraction est ouverte à l'encontre de la France par la Commission Européenne. La note précise ainsi que dans le but "d'éviter l'aboutissement de cette infraction et des pénalités financières, la France devra prouver la bonne mise en oeuvre de la réglementation européenne sur son territoire."
 
Par ailleurs, la note de service propose des éléments de réponse aux questions les plus souvent posées depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction des cages non aménagées en
élevage de poules pondeuses au 1er janvier 2012. Ces questions portent notamment sur l'entrée en vigueur de l'interdiction de vendre les oeufs en tant qu'oeufs de table ou encore sur l'attitude à adopter face à des cages neuves qui ne respectent pas toutes les obligations d'aménagement. La note précise ainsi que des non conformités majeures telles que l'absence d'aires de picotage et de grattage devront faire l'objet d'actions correctives. 
 
A noter, l'Office Alimentaire Vétérinaire (OAV) est chargé, par le biais d'une inspection, de vérifier l'effectivité des mesures. Les inspecteurs de l'OAV auront donc pour mission d'apprécier sur la base de visites de terrains et d'enquête documentaires rétrospectives la façon dont les services déconcentrés mettent en application la réglementation. 
 
Pour rappel, dans un communiqué de presse du 26 janvier 2012, la Commission européenne annoncait avoir adressé, notamment à la France, une lettre de mise en demeure l'invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour une bonne application de la directive relative à la protection des poules pondeuses.
 
Sources : Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8046 du 28 février 2012 Modification de la Note de Service DGAL/SDSPA/N2012-8013 du 11 janvier 2012 relative aux mesures à mettre en place dans le cadre de l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012 de l’article 5 de la directive 1999/74/CE établissant les normes minimaleq relatives à la protection des poules pondeuses, BO Maaprat n°9 du 2 mars 2012

 



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