Précisions relatives à l'application du principe d'acceptation implicite de l'administration

Le 11 décembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/12/2014 par Laurine Arnaud


Politique et Institutions> Mission et organisation des Institutions
 
Par l'instruction technique SG/SM/SDPS/2014-908 du 19 novembre 2014, le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (Maaf) précise le champ d’application de la règle dite du "Silence vaut accord" pour les procédures relevant de sa compétence. Cette instruction fait suite à la publication, le 1er novembre 2014, de plusieurs décrets fixant des exceptions et dérogations au principe selon lequel toute absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager, dans un délai de deux mois, vaut acceptation de celle-ci.
 
L'instruction précise successivement :
 
- le champ d’application du principe de l’acceptation tacite pour les procédures du ministère chargé de l’agriculture et indique à cette occasion la publication sur Légifrance d'une liste positive des demandes relevant de cette règle ;
 
- les modalités d’instruction des demandes susceptibles d’être tacitement acceptées ;
 
- l'accompagnement des services à l’application du principe "silence vaut accord".
 
Pour rappel, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, posait le principe selon lequel toute absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager, dans un délai de deux mois, vaut rejet de celle-ci. Dans le cadre du choc de simplification, le Président de la République a souhaité que cette règle soit inversée, c'est-à-dire que toute absence de réponse dans ce délai vaudrait acceptation de la demande. Ainsi, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a modifié cet article. Cette modification a pris effet le 12 novembre 2014 pour les décisions des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, et à partir du 12 novembre 2015 pour les décisions notamment des collectivités territoriales et des organismes de la sécurité sociale.
 
 
Sources :
 


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