Précisions ministérielles sur les modalités pratiques de la réforme de la santé au travail

Le 18 avril 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 7 avril 2005 vient préciser les modalités, les apports et les impacts de la réforme de la médecine du travail, débutée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

Cette circulaire, divisée en 3 parties, explicite :

- le sens général de la réforme (partie I) : sont ainsi rappelées toutes les étapes de la réforme (la loi, les décrets et arrêtés d'application, etc.) et les "intentions" de cette réforme ;

- la portée du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le Code du travail (voir bulletin du 4 août 2004) ;

- la politique d'agrément des services de santé au travail.

Concernant la portée du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, la circulaire explicite les apports et les modalités pratiques d'application de ce décret pour les quatre domaines concernés par la réforme :

- la mise en place des services de santé au travail. Le décret modifie en effet les règles de constitution de ces services et leur fonctionnement est soumis à une transparence renforcée ;

- les missions du médecin du travail, qui sont redefinies selon deux axes. D'une part, le medecin du travail doit exercer une activité de prévention sur le milieu de travail, se traduisant par une présence renforcée dans les entreprises. D'autre part il est responsable de la surveillance médicale individuelle de tous les salariés, mettant particulièrement l'accent sur le suivi des salariés exposés à des risques particuliers ;

- le renforcement de l'indépendance du médecin du travail par un meilleur contrôle ;

- le renforcement également de la transparence des contrôles exercés sur les services de santé au travail assuré notamment par une meilleure disponibilité de l'information.

La circulaire précise aussi les définitions élémentaires de la réforme, notamment les modes de calcul de l'effectif des salariés présents dans l'établissement et devant être placés sous la surveillance du médecin du travail.

Pour information, la refonte de la médecine du travail et des services de santé au travail a été impulsée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette réforme avait notamment pour objectif de transposer la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 et plus particulièrement son article 7. Le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, pris en application de cette loi, constitue le troisième et dernier volet de la réforme.




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