Précisions ministérielles sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le 04 juillet 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 23 février 2005 précise les modalités de financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention. La circulaire détaille les conditions d'éligibilité au financement par le FPRNM et les diverses procédures de financement.

Conditions d'éligibilité au financement

Trois types de mesures entrent dans le champ d'application du FPRNM :

- les mesures d'acquisition de biens exposés ;

- les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques ;

- les mesures d'évacuation et de relogement des personnes exposées et les campagnes d'information sur la garantie catastrophes naturelles.

Le recours au FPRNM pourra être décidé par l'Etat, les communes ou leurs groupements. La fixation du prix du bien doit reprendre le montant des indemnités dues en cas d'expropriation pour le remplacement des biens expropriés. Ce prix est fixé sans tenir compte du risque et, dans le cas où le bien a été estimé sans tenir compte des dommages éventuels déjà subis, la déduction faite des indemnités perçues au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. A ce montant s'ajoute le montant des mesures nécessaires pour limiter l'accès au site et en empêcher toute occupation.

Procédures de financement

Pour toutes les mesures financées par le FPRNM, les procédures de financement doivent suivre les étapes suivantes :

- une phase d'instruction, réalisée à l'échelle déconcentrée, puis,

- un suivi rigoureux pour les prévisions et l'exécution des dépenses afférentes, enfin,

- un arrêté conjoint des ministères chargés de la prévention des risques et de l'économie pour le mode d'affectation des crédits. Cet arrêté est adressé à la Caisse centrale de réassurance qui effectue le versement des sommes nécessaires, via l'agent comptable central du Trésor, au trésorier payeur général départemental.

Il convient d'appliquer ces procédures en adéquation avec chaque situation particulière et en coordination étroite avec les autres mécanismes financiers, notamment les assurances.

Pour mémoire, les conditions d'utilisation du FPRNM ont été élargies par le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et deux arrêtés du même jour. Ainsi, il s'applique désormais au financement des indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel prévisible, aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens afin d'en empêcher toute occupation future et, également, aux mesures de prévention des risques intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance des risques de catastrophes naturelles (voir bulletin du 18 janvier 2005).






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