Précisions jurisprudentielles sur la notion d'astreinte

Le 10 décembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 17 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle la définition d'une astreinte. Elle indique ainsi que doit être considérée comme une astreinte l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

En l'espèce, M. X. occupait un emploi de cadre "enquêteur sécurité". Il était soumis à des périodes d'astreinte six ou sept semaines par an. Il souhaitait que ces périodes d'astreinte soient considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en conséquence.

La cour d'appel de Toulouse avait débouté le salarié de sa demande aux motifs que selon l'article L. 212-4 bis du Code du travail, "constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif". Elle avait conclu que les périodes organisées dans le cadre d'un service d'intervention d'urgence, où des salariés restent à leur domicile ou en tout lieu de leur choix à partir du moment où ils peuvent être joints par leur employeur, ou leurs clients, notamment à l'aide de moyens de communication mis à leur disposition, constituent des périodes d'astreinte et ne peuvent être considérées comme du temps de travail effectif.

La Cour de cassation rappelle la définition de l'astreinte. Ainsi, elle indique que " constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise". Elle confirme sur ce point la décision de la cour d'appel d'établir l'existence d'un service d'astreinte dans cette société. Toutefois, elle casse la décision de la cour d'appel pour ne pas avoir démontré que la contrepartie financière versée par l'employeur indemnisait correctement le salarié.

Pour information, dans un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour de cassation avait déjà précisé la définition de la notion d'astreinte. Elle avait en outre indiqué que si les périodes d'astreinte ne constituaient pas un temps de travail effectif, elles ne pouvaient être considérées comme un temps de repos.



Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2007, n° 06-41053






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus