Précisions jurisprudentielles sur la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets

Le 22 septembre 2008 par Francesco Martucci, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Par un arrêt du 11 septembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé l’interprétation à donner de la directive 2000/76/CE, du 4 décembre 2000, sur l’incinération des déchets. L’arrêt explicite plus précisément les notions d’installation d’incinération et de coincinération.

En l’espèce, une société suédoise exploite une centrale de cogénération, laquelle constitue l’installation de production de base du réseau de chauffage urbain d'une ville, produisant de la chaleur et de l’électricité. Afin d’étendre cette centrale, la société a introduit une demande d’autorisation d’exercer une activité impliquant une capacité thermique totale maximale de 170 MW. La demande porte sur trois points :

– l’autorisation de poursuivre l’exploitation de la chaudière à combustible solide actuelle (chaudière n° 1), dotée d’une capacité thermique totale de 85 MW;

– l’installation et la mise en service d’une nouvelle chaudière à déchets dotée d’une capacité thermique totale maximale de 50 MW (chaudière n° 2), et

– l’installation et la mise en service d’une nouvelle chaudière à biocombustible dotée d’une capacité thermique totale maximale de 85 MW (chaudière n° 3).

Dans sa demande d’autorisation, la société a affirmé que tant la chaudière n° 1 que la chaudière n° 2 pouvaient être qualifiées d’«installations de coïncinération». La préfecture estime au contraire qu’il s’agit d’une installation d’incinération de déchets. Le tribunal de première instance a retenu la qualification proposée par la société car elle a considéré que l’objectif essentiel de l’installation était la production d’énergie. La préfecture a attaqué cette décision devant le juge suédois, en faisant valoir que la chaudière n° 1 devait être qualifiée d’"installation de coïncinération", alors que la chaudière n° 2 devait être qualifiée d’"installation d’incinération", qualifications que ladite juridiction a adoptées.

Eprouvant un doute quant à l’interprétation de la directive 2000/76/CE, le juge suédois a posé deux questions préjudicielles :

1) lorsqu’une centrale de cogénération comporte plusieurs entités (des chaudières), chacune desdites entités doit-elle être considérée comme une installation ou l’appréciation doit-elle porter sur la centrale de cogénération dans son ensemble?

2) une installation construite pour l’incinération de déchets, mais ayant la production d’énergie pour objectif essentiel, doit-elle être qualifiée d’installation d’incinération ou d’installation de coïncinération ?

Les réponses de la CJCE
En premier lieu, la CJCE précise que lorsqu’une centrale de cogénération comporte plusieurs chaudières, chaque chaudière et les équipements associés à celle-ci doivent être considérés comme constituant une installation distincte.

En second lieu, les juges considèrent qu’il ressort de l’article 3 de la directive 2000/76/CE qu’une installation de coïncinération constitue une forme particulière d’installation d’incinération. De plus, c’est en fonction de l’objectif essentiel d’une installation qu’il y a lieu d’apprécier si elle constitue une installation d’incinération ou une installation de coïncinération. L’objectif essentiel d’une entité d’incinération doit résulter de manière objective de plusieurs éléments factuels. La Cour ajoute que "dans le cadre d’une telle appréciation, il appartient aux autorités compétentes d’examiner les circonstances spécifiques de chaque installation. En particulier, il y a lieu de prendre en compte le volume de la production d’énergie ou de produits matériels généré par rapport à la quantité de déchets incinérés dans l’installation en question ainsi que la stabilité ou le caractère continu de cette production".

Pour rappel, la directive 2000/76/CE prévoit notamment une obligation d'autorisation préalable pour les installations d'incinération ou de coïncinération et des limites d'émission de certaines substances polluantes dans l'atmosphère et dans les eaux.

Source : CJCE, 11 septembre 2008, affaire C 251/07,Gävle Kraftvärme AB contre Länsstyrelsen i Gävleborgs län


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