Précisions en matière de prescription trentenaire de l'obligation de remise en état

Le jeudi 18 juin 2015 à 08h 49 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Remise en état Dans un arrêt du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel (CAA) de Douai rappelle à qui incombe l'obligation de remise en état d'un site classé ICPE. Ainsi, la société qui s'est substituée à l'exploitant...

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