Précisions de la CJUE sur l'utilisation de la mention produit biologique pour des denrées alimentaires composées des vitamines et minéraux

Le 05 février 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/01/2015 par Hélène Raoult


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Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle posée par l'Allemagne, sur l’interprétation de l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
 
Selon l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008, les minéraux et les vitamines sont autorisés dans les produits biologiques  uniquement si leur emploi est exigé par la loi.
 
Les questions suivantes ont donc été posées à la CJUE :
 
La formule "exigé par la loi" employée à l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 veut-elle dire qu'une disposition nationale ou européenne doit prescrire expressément l'ajout de la substance (ici vitamine et minéraux) devant être incorporée dans la denrée alimentaire contenant la mention "produit biologique" ?
Ou, celle ci peut-elle être comprise de façon plus implicite ? Peut-on ainsi considérer que l’ajout de ces substances dans une denrée portant la mention produit biologique est "exigé par la loi" dès lors que celui-ci est commercialisé en tant que complément alimentaire et/ou que l'étiquette mentionne une allégation de santé et qu'afin de respecter ces mentions, la substance doit être incorporées à cette denrée alimentaire ?
 
La CJUE indique que l'emploi d'une substance visée à l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 n’est exigé par la loi qu’à la condition qu’une règle du droit européen ou nationale impose directement l’ajout de ladite substance dans une denrée alimentaire. Le fait que des substances telles que des vitamines et minéraux soient utilisées dans une denrée alimentaire comprenant la mention produit biologique, commercialisée en tant que complément alimentaire, avec une allégation nutritionnelle ou de santé ou en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, ne correspond pas à une exigence de la loi au sens de ladite disposition.
 
A noter, la Cour précise qu’il appartient aux opérateurs économiques de déterminer la composition de leurs produits et de décider sous quelle désignation ils souhaitent les commercialiser. S’ils souhaitent commercialiser ces produits comme complément alimentaire, avec des allégations nutritionnelles ou de santé, ou comme une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, ils doivent remplir les obligations prévues en la matière par la réglementation applicable de l’Union, ce qui peut aboutir à l’interdiction de commercialisation en tant que produit de l’agriculture biologique.
 
Pour information, la possibilité pour la CJUE de se prononcer sur l'interprétation d'un acte adopté par les institutions européennes est prévue par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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