Précisions concernant les DLC des produits laitiers

Le 23 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/01/2014 Helene Raoult

Produits laitiers > Prescriptions générales
 
Répondant à la question d'un député, le Ministère de l'économie sociale et solidaire et de la consommation rappelle la réglementation concernant l’étiquetage des produits laitiers et l'établissement des dates limites de consommation (DLC).
 
L'article R112-22 du Code de la consommation prévoit que l'étiquetage d'une denrée alimentaire "comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation..."
 
Le Ministère rappelle que :
- la détermination de la DLC date "est réalisée par l'exploitant du secteur alimentaire responsable de la fabrication ou par le conditionneur sur la base des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires édictées par les textes communautaires" ;
- "c'est sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la législation alimentaire européenne...compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, que les opérateurs déterminent la date qu'il convient d'apposer sur le préemballage." Par conséquent, il est de la seule responsabilité du fabricant ou du conditionneur sur la base des données fournies par le fabricant de fixer une DLC.
 
Par ailleurs, le Ministère spécifie que pour une même denrée de même marque, il est possible d'apposer une date inférieure pour un lot déterminé si l'analyse de risque réalisée pour ce lot intègre dans les conditions de transport et de stockage des risques d'interruption momentanée de la chaîne du froid du fait de sa destination. 
 
Toutefois, le Ministère souligne que, conformément à l’article L121-1 du Code de la consommation, le fait pour un fabricant de mentionner des DLC différentes pour un même produit, pour des raisons d'opportunité économique, est susceptible d'être appréhendé sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses. En effet, l'apposition d'une DLC ou d'une date limite d'utilisation optimale (DLUO) doit être fondée sur des critères sanitaires. 
 
Pour information, l'article 24 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, prévoit que "dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à l’article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) n° 178/2002… "
 
Sources :  Réponse du ministère Économie sociale et solidaire et consommation à la question n° 46650 du député M.Da Silva Carlos, JO assemblée nationale du 7 Janvier 2014.
 
 
 
 


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