Précisions concernant le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses

Le 26 mai 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du 13 mars 2008 du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat) concerne les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Elle commente les changements apportés par trois arrêtés du 28 janvier 2008 qui ont modifié les arrêtés relatifs au transport de marchandises dangereuses par route (arrêté du 1er juin 2001 modifié dit "ADR"), par chemin de fer (arrêté du 5 juin 2001 modifié, dit "RID") et par voies de navigation intérieure (arrêté du 5 décembre 2002 modifié, dit "ADNR"). De plus, l'annexe de cette circulaire contient un guide pour l’élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses, réalisé par l'association des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (ACSTMD).

Modification apportées à la règlementation par les arrêté du 28 janvier 2008
Les nouveaux arrêtés précisent la distinction entre la "déclaration d'accident" que le chef d'entreprise doit adresser aux autorités et le "rapport d'accident" que les conseillers à la sécurité adressent à leur entreprise. Désormais chacun des deux documents fait l'objet d'un article différent dans les arrêtés.

Deux simplifications administratives ont également été introduites:
- l'entreprise qui déclare un conseiller à la sécurité ne doit plus joindre à cette déclaration la copie du certificat du conseiller et l'attestation indiquant qu'il accepte la mission. Il devra simplement rester en possession de ces documents ;
- les conseiller peuvent être déclarés par le biais du système internet de télé-procédures, Demosten, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région.

Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité
Un guide annexé à la circulaire précise les modalités d'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Ce guide, élaboré par une association de conseillers à la sécurité, doit permettre une harmonisation dans la rédaction du rapport annuel et un meilleur contrôle du travail effectif d'un conseiller.

Le guide propose une rédaction du rapport en sept parties concernant respectivement:
- l'organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses : le guide indique qu'il s'agit de décrire la gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises et la place du conseiller à la sécurité dans l'organisation;
- le relevé des activités de l'année écoulée: le rapport devra notamment indiquer les chiffres de l'année concernée afin de quantifier les activités de l'entreprises liées aux marchandises dangereuses (par exemple : l'indication du tonnage annuel par mode de transport et le kilométrage parcouru);
- le bilan des accidents: tous les accidents répondant aux critères de déclaration d'événement impliquant des matières dangereuses selon le chapitre 1.8.5.3 de l'accord l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) seront repris dans un tableau récapitulatif. Il s'agit des accidents au cours desquels des marchandises dangereuses se sont répandues ainsi que ceux pour lesquels il y a eu un risque imminent de perte de produit, dommage corporel, matériel ou à l'environnement ou ceux pour lesquels les autorités sont intervenues;
- le bilan des audits et interventions réalisés au titre du transport de marchandises dangereuses : il peut s'agir d'audits internes, d'audits externes (par exemple de type ISO) ou d'inspections à thèmes;
- le résumé des actions du conseiller à la sécurité : cela pourra aussi bien concerner les actions de contribution à la mise en place de procédures ou encore de contrôle du respect par l'entreprise des procédures existantes;
- le résumé des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité: le guide propose de ne retenir que les points les plus importants à améliorer par l'entreprise ;
- conclusion du rapport: elle permettra de donner une image globale de la situation et la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris le chargement et le déchargement).

Afin de veiller à la mise en place progressive de ces nouvelles dispositions concernant le rapport annuel du conseiller à la sécurité, des corps de contrôles du transport de marchandises dangereuses pourront être mobilisés dans le cadre des plans régionaux de contrôles. Conformément aux dispositions de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, des contrôles pourront être effectués à l'intérieur des entreprises.

Pour rappel, l'arrêté ADR a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux. L'arrêté RID concerne pour sa part le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Quant à l'arrêté ADNR, il définit les règles spécifiques aux transports (nationaux ou internationaux) de marchandises dangereuses en France par voie de navigation intérieure.



Source : Circulaire du 13 mars 2008 relative au contrôle des dispositions concernant le conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (guide du rapport annuel), BO Equipement n° 2008/7 du 25 avril 2008






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