Précisions concernant la délimitation des zones humides

Le 15 juillet 2008 par Laurine Arnaud et Hector Arroyo, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le ministère chargé de l'environnement vient de publier un arrêté et une circulaire relatifs aux zones humides.

Un arrêté du 24 juin 2008 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 124- 7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement. Pour qu'un espace soit considéré comme une zone humide, il doit remplir des critères en termes de types de sols ou d'espèces végétales présentes figurant en annexe de l'arrêté. Quant au périmètre de la zone, il doit être délimité au plus près des espaces répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation.

Par ailleurs, une circulaire du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat) du 25 juin 2008 apporte des précisions concernant les modalités de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement relatifs à la gestion des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) s'exerçant dans les zones humides protégées.

Elle définit les conditions d'application de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de l'application des régimes de déclaration ou d'autorisation des Iota. Cette circulaire a pour objet de constituer un support pour l'instruction de nouvelles demandes d'autorisation ou déclarations ainsi que pour les éventuels constats d'infractions nouvelles.



Source : Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement, JO du 9 juillet 2008
Circulaire du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, non publiée




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