Précisions concernant l'utilisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des poissons d'élevage et autres animaux de l'aquaculture

Le 19 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/09/2013 Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Alimentation animale
 

Répondant à la question d'un député, le Ministère de l'agriculture, agroalimentaire et forêt (Maaf) précise la position de la France concernant l'utilisation des protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des poissons d'élevage et autres animaux de l'aquaculture.
Le règlement (UE) n° 56/2013 du 16 janvier 2013 avait modifié les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les modifications ont notamment eu pour effet de réintroduire, depuis le 1er juin 2013, l'autorisation d'utiliser les protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l’alimentation des animaux d’aquaculture. 
 
Le Ministère rappelle que la France avait voté contre ce projet de texte. Toutefois, ce texte étant désormais applicable dans tous ses éléments à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le Ministère précise que :
- la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes ;
- "les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà engagées à ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment au titre du label "aquaculture de nos régions" qui représente 75 % de la production aquacole française sur des produits destinés à la consommation". 
 
Pour rappel, le 15 mai 2013, le Sénat avait adopté la proposition de résolution européenne destinée à créer un droit européen du consommateur concernant la maîtrise et la parfaite connaissance de son alimentation. Cette dernière faisait suite au scandale de la viande de cheval et à l'autorisation par la Commission européenne d'utiliser des PAT pour l’alimentation des poissons d’élevage. Les auteurs de cette résolution soulignaient l'insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l'information des consommateurs.
 
Sources : Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 36044 de M. Lucien Degauchy, JO du 3 septembre 2013
 


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