Précisions concernant l'obtention du vin pétillant, vin pétillant gazéifié et l'établissement d'une nouvelle définition du moût de raisin concentré rectifié

Le 31 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/01/2013 par Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées

Le règlement d’exécution (UE) n° 52/2013 du 22 janvier 2013 modifie l’annexe XI ter (Catégories de produits de la vigne) du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. Les modifications concernent le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié.

L’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 énumère les catégories de produits de la vigne qui peuvent être utilisées dans l’Union européenne, notamment pour la production de vin pétillant et de vin pétillant gazéifié.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 52/2013 du 22 janvier 2013 vient modifier les points 8 et 9 de l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 en établissant que le vin pétillant et le vin pétillant gazéifié peuvent être obtenus à partir de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin partiellement fermenté.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 52/2013 du 22 janvier 2013 modifie par ailleurs la définition du moût de raisin concentré rectifié fixé au point 14 de l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 afin d'inclure la forme cristallisée. Ainsi, on entend par moût de raisin concentré rectifié le produit liquide non caramélisé et le produit solide non caramélisé:
- obtenu par cristallisation du moût de raisin concentré rectifié liquide sans utilisation de solvant;
- ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d’élimination des composants autres que le sucre.
 
Pour rappel, suite à l'abrogation du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, par le règlement n° 491/2009 du 25 mai 2009, seul le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 organise le marché commun vitivinicole.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié, JOUE L 20 du 23 janvier 2013
 
 

 



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