Précisions concernant l'interruption du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le mercredi 14 décembre 2016 à 08h 37 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de Cassation précise, qu'il résulte de l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, que la prescription biennale de l'action en...

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