Précision sur les modalités d'application de la transaction pénale aux infractions dans le domaine de l'environnement

Le jeudi 30 octobre 2014 à 10h 33 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans une instruction du 20 octobre 2014, le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Medde) précise les modalités d’application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant...

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