Précarité «aquatique»: le Sénat adopte une proposition de loi
Le 18 février 2010 par Victor Roux-Goeken
Son unique article prévoit que les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires ainsi que les régies chargés de la gestion de ces services puissent verser une subvention au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement (FSL), d'un montant ne pouvant excéder 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues par le service d’eau ou d’assainissement.
Le gestionnaire du FSL doit informer le maire de toute demande reçue et lui demander son avis avant attribution. Sans réponse dans un délai d’un mois, l'avis est considéré comme favorable. Le maire peut aussi saisir le gestionnaire du fonds pour l'instruction d'une demande d'aide.
Le FSL est déjà doté d'un volet Eau, dont les montants ne permettent pas d'aider les ménages précaires à payer leurs factures, selon Christian Cambon. Selon l'OCDE et le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), la part des revenus des ménages consacrée à l'eau ne doit pas dépasser 3%. Certaines personnes en dépensent actuellement plus de 5%, d'après l'exposé des motifs de la proposition de loi.
La proposition de loi initiale prévoyait que 1% des recettes de fonctionnement affectées aux budgets des services d'eau et d'assainissement puisse être versé à ces familles par l'intermédiaire des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Le gestionnaire du FSL n'aurait alors été qu'informé de l'attribution de cette aide.
La proposition de loi devra désormais être examinée par l'Assemblée nationale.
3 réactions
Vergnolle Fabien | 18/02/2010 - 15H03
Du bruit pour rien L'instauration d'un dispositif de solidarité pour l'accès à l'eau potable est une initiative très louable. Néanmoins, en considérant un tarif de l'eau du robinet de l'ordre de 3€/m3 (soit 0,3 centimes d'euros par litre – je laisse le soin à chacun de faire la comparaison avec les prix au litre de l'essence, du lait, du jus de fruit, etc.), je ne peux pas m'empêcher de penser qu'il s'agit là d'un bien piètre pansement pour les personnes les plus en difficultés... Il serait à mon avis plus efficace de s'attaquer au montant des loyers (qui représente une part largement supérieure à 5% du revenu des plus défavorisés) et au dumping social (qui engendre chômage et emplois précaires). Mais il s'agit là d'un projet un peu plus ambitieux...
Réagir | Signaler un abus | CITER
jean-claude oliva | 18/02/2010 - 14H31
Une loi contre le droit à l'eau -suite Sur le projet lui-même, on peut remarquer que les différentes gestionnaires "peuvent" attribuer une aide pour les personnes en difficulté, c'est à dire que cela n'a rien d'obligatoire, que ce n'est pas un droit. Ensuite, il est proposé d'abonder le FSL, c'est à dire le dispositif actuel qui justement est en panne, puisque en Île de France, par exemple, les plus démunis peuvent voir jusqu'à près de 10% de leurs ressources consacrées à l'eau. Enfin le financement serait assuré par les usagers via la facture d'eau. Pourquoi ne pas taxer les entreprises de l'eau (VEOLIA et SUEZ) aux profits insolents? Lire le dossier: http://eauidfdocs.blogspot.com/2009/09/tarification-sociale-tout-le-debat.html
Réagir | Signaler un abus | CITER
jean-claude oliva | 18/02/2010 - 14H22
Une loi contre le droit à l'eau? M. Cambon est le premier vice-président du SEDIF (Syndicat des eaux d'Île-de-France qui dessert 4 millions d'usagers); s'il est préoccupé par le sort des plus démunis, pourquoi ne baisse-t-il pas d'une façon significative la facture d'eau ?(alors que des audits ont montré des "économies possibles" de 40 à 45 millions d'euros sur un contrat annuel de 375 millions d'euros) http://eauidfdocs.blogspot.com/2009/09/tarification-sociale-tout-le-debat.html
Réagir | Signaler un abus | CITER
POUR ALLER PLUS LOIN
Dans la même rubrique
Comment évaluer le bon état des mers européennes ?
02/09/2010
Le krill d’Antarctique menacé par le boom de la pêche
02/09/2010
Voir tous nos évenements