PPRT: une proposition de loi accroît la prise en charge des travaux

Le 08 avril 2013 par Stéphanie Senet
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La France est en retard sur l'élaboration des PPRT
La France est en retard sur l'élaboration des PPRT

Déposée le 28 mars à l’Assemblée nationale par Damien Meslot (Belfort, UMP), une proposition de loi vise à réduire la charge des travaux effectués par un propriétaire dans le cadre d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Instaurés par la loi Bachelot du 30 juillet 2003, écrite à la suite de la catastrophe AZF, les PPRT ont enregistré un retard phénoménal en France. 182 plans ont seulement été rédigés, au lieu des 400 prévus, selon Benoît Hartmann, porte-parole de France Nature Environnement.

Mais dans les zones où les PPRT ont été adoptés, des travaux peuvent être commandés aux propriétaires. Selon l’article L. 515-16 du Code de l’environnement, «ces plans peuvent prescrire les mesures de protection des populations, face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine».

La loi de finances a plafonné les aides en faveur des propriétaires à un taux de 40% pour un montant de travaux maximum de 20.000 euros. Dans ce cas, il revient donc au propriétaire de prendre en charge jusqu’à 60% du montant de la facture.

Comme l’explique Damien Meslot, un accord passé le 21 mars 2012 entre l’Association des maires de France (AMF) et les représentants des principales industries prévoit un financement à parité entre l’entreprise à l’origine du risque et la collectivité percevant sa cotisation économique territoriale et à hauteur de 50% des dépenses engagées par un particulier (plafonnées à 20.000 €). Mais cet engagement n’est pas contraignant. Il avait initialement été repris dans l’article 104 de la loi de finances 2013 mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 au motif qu’il n’avait pas sa place dans une loi de finances.

C’est pourquoi cette proposition de loi souhaite relever le niveau légal de participation de l’Etat à 90% au lieu des 40% actuels.

Son article premier fixe le financement, à parité, entre l’entreprise à l’origine du risque et la collectivité, à hauteur de 50% des travaux et à 10.000 € au minimum s’ils excèdent 20.000 € (sachant que les travaux doivent être réalisés dans les 5 ans suivant l’approbation du PPRT).

Cette nouvelle contribution est cumulative avec les aides actuelles de l’Etat, ce qui porte bien à 90% le montant des aides aux propriétaires.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0854.asp



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