PPRT: procédure simplifiée pour les mesures supplémentaires de prévention

Un décret publié le 26 février au Journal officiel modifie la procédure d’élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Objectif: simplifier la procédure d’élaboration du PPRT, quand des mesures supplémentaires de prévention des risques sont mises en œuvre sur le site industriel.

Les PPRT ambitionnent d’améliorer les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé (pour les établissements Seveso à «hauts risques») et de mieux encadrer l’urbanisation future. Pour cela, ils prévoient l’instauration, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, d’un droit de préemption urbain, délimitent des secteurs dans lesquels la commune pourra instaurer un droit de délaissement, et d’autres secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation des habitations, explique l’Inspection des installations classées sur son site.

«Ces mesures foncières ne seront retenues que s’il n’existe pas de mesures plus simples à mettre en œuvre sur le bâti et pouvant être prescrites pour réduire la vulnérabilité des populations», précise-t-elle.

Le décret du 24 février permet désormais de prendre en compte des mesures supplémentaires de prévention des risques financées à la fois par l’Etat, la collectivité territorial et l’industriel «dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT», et non après, comme c’était le cas auparavant.

Cette mesure a été instaurée par la loi Grenelle II (art. 214), pour simplifier une procédure existante complexe et peu claire. Les coûts financiers pour l’industriel devraient en conséquence diminuer.