PPRI: l'objectif de minimisation des coûts doit être regardé au niveau de l'ensemble du territoire concerné

Le 13 février 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 3 novembre 2005, la cour administrative d'appel de Versailles a rappelé que l'objectif de minimisation des coûts, lors de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI), doit être apprécié "au niveau de l'ensemble du territoire concerné par le plan et non des seuls propriétaires de l'île".

Le préfet des Yvelines avait pris un arrêté qui autorisait l'application anticipée de la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) concernant la vallée de la Seine et de l'Oise dans les Yvelines. Une association syndicale avait demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté. Le tribunal administratif avait refusé d'annuler l'arrêté préfectoral. L'association avait donc fait appel devant la cour administrative d'appel de Versailles.
La cour d'appel rappelle que les articles L. 562-1 et L. 562-2 du Code de l'environnement permettent de mettre en place des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations et que, si l'urgence le justifie, "le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique".
La cour d'appel considère qu'en l'espèce la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement est remplie, puisque les inondations visées par le PPRI peuvent représenter une menace importante pour de nombreux riverains et que les submersions peuvent se prolonger plusieurs jours entraînant des dégâts considérables aux biens, des perturbations importantes sur les activités, des désordres sanitaires.
En outre, la cour d'appel estime que le préfet des Yvelines, en limitant strictement la reconstruction après inondation, a respecté l'objectif de proportionnalité des mesures aux risques, qui avait été fixé pour guider le zonage. L'objectif de minimisation des coûts "doit [en effet] être apprécié au niveau de l'ensemble du territoire concerné par le plan et non des seuls propriétaires de l'île". Ainsi les conséquences que le PPRI peut avoir sur la valeur des propriétés classées en zone rouge ne sont pas contraires à l'objectif de proportionnalité.
Pour mémoire, l'article L. 562-1 du Code de l'environnement permet à l'Etat d'élaborer et d'appliquer des plans de prévention des risques naturels prévisibles comme les inondations. Ces plans délimitent les zones exposés aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle.


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