PPR: une proposition de loi sur les inondations

Le 06 juin 2005 par Delphine Moninot
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Une proposition de loi, présentée le 2 juin 2005 par les députés Max Roustan (Gard, UMP) et Olivier Jardé (Somme, UDF), vise à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (PPRi). Les deux parlementaires estiment que ces plans ne renforcent pas suffisamment la sécurité des zones à risque, mais aboutissent simplement à des contraintes pour éviter l'usage de ces sols. Il faut donc «améliorer les conditions de sécurité pour les personnes et les biens exposés au risque inondation». Selon eux, «cela passe par le rétablissement effectif de la concertation entre les élus (responsables devant leur population) et l'administration». Les PPRi accordent en fait trop de place à l'administration sur les décisions relevant du développement urbanistique des collectivités.

L'article L.562-3 du Code de l'environnement serait modifié, en y ajoutant notamment: «Lorsqu'il a pour objet la prévention de risques d'inondations, le projet de plan établi dans la concertation est soumis à l'avis conforme des organes délibérants des collectivités territoriales concernées». La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.




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