Pouvoirs d'urgence du préfet en matière de pollution des eaux

Le 27 juin 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 2 juin 2005, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles précise qu'en cas de risque imminent de pollution des eaux le préfet peut légalement ordonner la dépollution d'un site dans un délai de 24 heures.

La CAA ajoute que l'arrêté, qui se fonde seulement sur des indices précis et concordants de présence d'une pollution et non sur une connaissance précise et certaine des polluants altérant les eaux, est licite.

Suite à un incendie survenu sur le site d'une société, le préfet du Val d'Oise avait pris deux arrêtés ayant pour but que ladite société, d'une part, assure le pompage et l'évacuation, vers un centre d'élimination dûment autorisé, des eaux polluées qui s'étaient déversées dans le réseau d'eaux pluviales suite à l'intervention des pompiers lors de l'incendie, et, d'autre part, consigne la somme de 1 250 000 francs (soit 190561,27 euros) pour permettre la réalisation des travaux objet de la mise en demeure.

La société avait attaqué les arrêtés devant le TA de Cergy-Pontoise. En effet, elle soutenait que l'arrêté de consignation était illégal parce qu'il n'indiquait ni le détail, ni le mode de calcul de la somme. De plus, elle considérait cette somme comme disproportionnée par rapport au montant des travaux à réaliser et dont la charge aurait des conséquences financières graves pour la société. En outre, elle se déclarait incapable de réaliser les travaux de pompage requis, en raison de l'arrêté municipal de péril qui s'appliquait au site et qui en rendait impossible l'accès. Ces travaux avaient de plus été ordonnés dans un délai de 24 heures jugé trop court par la société. Le TA avait rejeté ses demandes.

La CAA, dans sa décision du 2 juin 2005, confirme la décision rendue en première instance, en application de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.

Concernant la mise en demeure de réaliser le pompage, le juge précise que le délai de 24 heures n'est pas trop court. D'une part, car la société n'avait répondu pas aux mises en demeure ultérieures. D'autre part, en raison de l'aggravation des conditions météorologiques imposant une dépollution du site dans l'urgence afin d'éviter une pollution des eaux souterraines par l'écoulement des produits toxiques détenus par la société et utilisés par les pompiers pour maîtriser l'incendie. Enfin, pour la CAA, l'arrêté municipal de péril n'interdit pas la réalisation des travaux de pompage.

Concernant la procédure de consignation, le juge constate qu'aucun texte ne prévoit que les bases de calcul ayant conduit à fixer la somme soient indiquées. Elle ajoute que ces sommes ne sont pas disproportionnées aux travaux ordonnés.

Pour rappel, l'article L. 514-1 du Code de l'environnement dispose qu'"indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut [notamment] obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts."



Source : CAA de Versailles, n° 03VE01991, 2 juin 2005, "Société Leader Logistic"




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