Pouvoir du préfet d'accorder des dérogations aux règles applicables aux ICPE soumises à déclaration

Le mercredi 02 février 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à déclaration Dans un arrêt du 10 janvier 2011, le Conseil d'Etat (CE) a rappelé que le préfet a la possibilité d'accorder par arrêté à l'exploitant, sur sa demande, des dérogations aux prescriptions...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus