Poursuite de la politique du 1% paysage et développement sur le réseau routier national

Le 22 août 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire interministérielle du 31 mars 2005, relance et actualise la politique du "1% paysage et développement" sur le réseau routier national lancée en 1989. Cette politique vise notamment, par la valorisation des paysages, à favoriser le développement cohérent et durable des territoires traversés par le réseau routier national.

Sont concernés par la politique du "1% paysage et développement" :

- les axes et sections du réseau routier national, concédés ou non, destinés à être aménagés en principe à 2x2 voies ou plus, énumérées à l'annexe 2 de la circulaire ;

- les espaces situés à l'extérieur de l'emprise routière et, sous certaines conditions, les parties des aires de repos et de service implantées volontairement en limite d'emprise pour accueillir des activités bénéficiant non seulement aux usagers de l'infrastructure routière mais également aux riverains.

Cette politique est basée sur une démarche partenariale entre l'Etat et les collectivités locales qui se concrétise par l'élaboration d'un "dossier d'axe". Celui-ci est le fruit d'une collaboration entre les représentants locaux des différents départements ministériels, ceux des collectivités publiques et les acteurs sociaux-économiques concernés par la mise en oeuvre de cette politique. Il se compose :

- d'un diagnostic de paysage, qui doit être engagé de préférence avant la déclaration d'utilité publique (DUP) ;

- d'une charte d'objectifs présentant les grandes orientations ;

- d'un programme d'actions prévisionnel de gestion des espaces remarquables et de valorisation des paysages dans une logique de développement local. Ce programme est signé par les principaux financeurs et maîtres d'ouvrage s'engageant dans les actions au titre de cette politique.

La circulaire prévoit en outre les modalités de financement de cette politique. Le principe applicable au réseau routier national concédé et non concédé est que les partenaires participant au financement de l'infrastructure sont invités à contribuer à la mise en oeuvre de cette politique à raison de 1% du montant de leur enveloppe réservée à l'infrastructure lors de la signature du ou des programmes d'actions. Pour le réseau routier national non concédé en particulier, la contribution financière globale consacrée par la société concessionnaire à la politique du "1% paysage et développement" doit être fixée par l'Etat et la société concessionnaire dans le contrat de concession.

La circulaire annule et remplace la circulaire du 12 décembre 1995 qui avait défini les modalités de mise en oeuvre de la politique du "1% paysage et développement".

Pour rappel, cette actualisation de la politique du "1% paysage et développement" s'inscrit dans le processus de décentralisation et dans les enjeux définis dans la stratégie nationale de développement durable, approuvée le 3 juin 2003.



Source : Circulaire interministérielle DGFAR/SDSTAR/C2005-5041 du 31 mars 2005 relative à la politique du "1% paysage et développement" sur le réseau routier national, BO Equipement n° 2005-12 du 10 juillet 2005 et au BO Agriculture et pêche n° 2005-32 du 12 août 2005




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