Pour le Conseil d’Etat, les plantes VrTH sont bien des OGM

Le 07 février 2020 par Romain Loury
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Le Conseil d'Etat emboîte le pas à la CJUE
Le Conseil d'Etat emboîte le pas à la CJUE

C’est une victoire totale pour les associations anti-OGM: le Conseil d’Etat a jugé vendredi 7 février que les organismes obtenus par mutagénèse, dont les plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), constituaient bien des OGM. Comme tels, ces variétés devront être retirées du catalogue officiel des plantes cultivées, et donc du marché.

Face au silence du gouvernement, neuf associations[i], regroupées en un ‘Appel de Poitiers’, saisissaient en mars 2015 le Conseil d’Etat pour lui demander d’interdire les plantes obtenues par diverses techniques de mutagénèse, dénommées NPBT (nouvelles techniques d’obtention des plantes, en anglais).

A la différence des OGM classiques, fruit d’une transgénèse, ces variétés ne sont en effet pas soumises à la directive européenne n°2001/18, qui fixe des obligations d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage qui s’appliquent aux OGM.

La question est loin d’être marginale: dans un rapport publié en novembre, l’Anses[ii] estimait que les VrTH, rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse, étaient plantées sur 27% des surfaces françaises de tournesol et 2% de celles de colza. Moins présentes, d’autres variétés (endives, maïs) sont aussi inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées. Ce qui, selon l’Anses, soulève plusieurs risques, en particulier une hausse de l’usage d’herbicides et l’émergence de résistances chez les adventices, et ce sans aucune traçabilité permettant l’évaluation.

OGM ou pas?

Or ces techniques de mutagénèse, qu’elles soient aléatoires ou dirigées, ont fortement évolué depuis la publication de cette directive européenne, ce qui leur a valu le surnom de ‘nouveaux OGM’. Pour les associations, l’enjeu consistait donc à faire reconnaître le fait que les plantes issues d’une mutagénèse relevaient bien de la directive n°2001/18, et constituaient donc des OGM à part entière, soumises aux mêmes exigences.

Suite à sa saisine de mars 2015, le Conseil d’Etat s’était à son tour tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci avait tranché en juillet 2018: ces plantes constituent bien des OGM, «dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement». La conclusion était d’autant plus inattendue qu’elle allait à l’encontre des préconisations de l’avocat général de la CJUE, dont l’avis est généralement suivi.

Il ne restait plus au Conseil d’Etat, muni des réponses de la CJUE, qu’à trancher. Ce qu’il a fait vendredi 7 février, allant dans le même sens: «les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux OGM», a-t-il estimé. Est non seulement concernée la mutagénèse dirigée, mais aussi la mutagénèse aléatoire in vitro, à l’origine des VrTH de tournesol et de colza.

Revoir le Catalogue officiel d’ici neuf mois

C’est donc un sévère coup d’arrêt à ces variétés que le Conseil d’Etat vient de prononcer. Dans sa décision, il somme le gouvernement, dans un délai de neuf mois, d’identifier «les variétés, en particulier parmi les VRTH, qui auraient été inscrites [au Catalogue officiel] sans que soit conduite l’évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir».

«Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture», ajoute-t-il. Avant cela, le gouvernement devra, dans un délai de six mois, prendre des mesures afin de suivre les recommandations de l’Anses en matière d’évaluation des risques, et instaurer une surveillance.

Le Conseil d’Etat concède toutefois que «les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations». Reste à définir lesquelles, et pour quelle ancienneté: pour cela, le gouvernement devra fixer la liste de ces «techniques plus anciennes» par décret dans un délai de six mois, après avis du Haut conseil des biotechnologies (HCB).

Ce qui pourrait bien constituer une nouvelle brèche: le HCB, au sein duquel les NPBT avaient engendré une crise sans précédent en 2016, est réputé très favorable à ces techniques. Lors de l’arrêt de la CJUE en juillet 2018, son président avait d’ailleurs déploré auprès du JDLE «une lecture à la lettre» de la directive n°2001/18, «ne tenant pas compte des éléments biologiques».

Pour l’Union française des semenciers (UFS), le coup était attendu, mais il est dur: «la décision du Conseil d’Etat freinera l’innovation et la compétitivité agricole françaises», déplore-t-il dans un communiqué. Son espoir réside dans les études d’impact lancées sur le sujet par la Commission européenne, qui selon lui a «pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel».



[i] La Confédération paysanne, Les Amis de la Terre, le collectif Vigilance OGM de la Charente, Vigilance OGM 33, Nature & Progrès, le réseau Semences paysannes, le Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, OGM dangers et Vigilance OG2M

[ii] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail