Possession obligatoire d'un éthylotest dans les véhicules terrestres à moteur : report de l'entrée en vigueur de la sanction

Le mercredi 31 octobre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Sécurité des personnes Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifie le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur....

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