Position de la Commission sur les sanctions encourues en cas de fraude alimentaire

Le 11 septembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/09/2014 par Anne Rambaud


Politique et Institutions > Politique
 
La Commission européenne a publié, au JOUE C 286 du 27 août 2014, sa réponse écrite à une question posée par deux députés européens sur le thème des sanctions en cas de fraude alimentaire.
Les deux euro-députés souhaitaient connaître la position de la Commission sur la proposition du Parlement européen demandant l'application de sanctions exemplaires aux auteurs de fraude alimentaire. En particulier, ils demandaient à la Commission si elle était favorable à ce que ces sanctions s'élèvent au double des bénéfices potentiels occasionnés par la fraude car, selon eux, des sanctions peu élevées ne seraient pas suffisamment dissuasives. 
De plus, les députés européens demandaient qu'un opérateur reconnu coupable de fraude pour la deuxième fois soit définitivement exclu du circuit.
 
Tonio Borg, commissaire à la santé, a répondu à cette question au nom de la Commission.
Il rappelle tout d'abord que la Commission a publié, le 6 mai 2013, un projet de règlement visant à renforcer les mécanismes d'application de la législation relative à la chaîne agroalimentaire au sein de l'Union européenne. Cette proposition prévoit notamment que les sanctions financières imposées éventuellement en cas de fraude soient fixées à un niveau suffisamment dissuasif pour annuler tout gain économique attendu par le fraudeur.
Tonio Bord précise, en revanche, que le montant exact de ces sanctions ainsi que sur les mesures à prendre dans les cas de récidive devront être fixés par les Etats membres.
 
Pour information, la règlementation européenne ne définit pas clairement la fraude alimentaire. On peut néanmoins parler de fraude lorsque que des aliments sont intentionnellement commercialisés dans le but de tromper le consommateur. Cela peut se manifester par une tromperie sur la dénomination d'un produit (origine, label...), sa composition (omission d'ingrédients utilisés...) ou encore son étiquetage (modification de la date limite de consommation, fausses allégations de santé...). En France, la tromperie est sanctionnée par les articles L213-1 à L213-2-1 du Code de la consommation.
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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